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Le droit pénal

Un proche en garde-à-vue ? Un proche en comparution immédiate ? Un proche mis en examen ? Un proche en détention ? Un proche victime d’une infraction ?

Prenez attache avec le cabinet RAMZAN qui saura vous expliquer la procédure et assister vos proches devant toutes les juridictions pénales.

 

Si vous êtes mis en cause

Me RAMZAN sera à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre tout au long de la procédure :

  • Cour d’assises (pour les crimes)
  • Tribunal correctionnel (pour les délits)
  • Juge d’instruction (mise en examen ou placement sous le statut de témoin assisté)
  • Garde à vue
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  • Tribunal de Police (pour les contraventions)
  • Demande d’exclusion du casier judiciaire
  • Procédure de libération conditionnelle (pour les personnes condamnées définitivement)

Si vous êtes victime 

Assister une victime c’est d’abord lui faire reconnaître le statut de victime et ensuite, de concourir à faire condamner l’auteur de l’infraction et enfin pour obtenir toute indemnisation pour la réparation du préjudice.

  • Assister ou représenter la victime devant toutes les juridictions
  • Procédure devant la Commission des Victimes d’Infractions (CIVI)
  • Procédure devant la Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI)
  • Assistance aux interrogatoires en cas d’ouverture d’une instruction
  • Assistance aux confrontations et auditions en garde à vue
  • Assistance en cas d’expertise
  • Indemnisation en cas d’accident de la route

Que vous soyez accusé, prévenu ou victime, Me RAMZAN aura toujours une relation privilégiée et directe avec vous en vous expliquant le dossier pénal afin de vous défendre de la meilleure façon possible. La relation d’un client avec son avocat est basée sur la confiance mutuelle.