Le droit d’asile
Le droit d’asile est un droit constitutionnel et conventionnel. C’est un droit de l’Homme fondamental reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
Selon l’article 1er de la Convention de Genève de 1951, un réfugié est une personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou des opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays.
Les règles pour faire sa demande d’asile en France :
1 – Préfecture
A son arrivée en France, le demandeur d’asile se présente en Préfecture et sollicite un dossier de reconnaissance de la qualité de réfugié. Un formulaire lui est remis et un rendez-vous est fixé pour déposer ce dossier rempli et complété de toutes les pièces.
2 – OFPRA
La plupart des demandeurs d’asile sont convoqués à l’Office Française de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Durant cet entretien, le demandeur d’asile, assisté d’un interprète dans sa langue maternelle, est soumis à une série de questions sur ses persécutions endurées dans le pays d’origine. L’entretien à l’OFPRA est enregistré et retranscrit par l’Officier de protection.
Il est très important pour le demandeur d’asile de répondre avec précision aux différentes questions car c’est sur ces réponses que l’OFPRA prend la décision d’accorder une protection ou non au demandeur.
3 – LE RECOURS CNDA
Si votre demande d’asile a fait l’objet d’un rejet de la part de l’OFPRA, la décision vous sera signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. A partir de la date de la première présentation du courrier, il y a un délai d’un mois pour saisir la Cour Nationale du Droit d’Asile pour exercer un recours. Attention, le délai d’un mois commence à courir à partir du passage du facteur et non pas à partir du moment où vous allez retirer le courrier au bureau de poste.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, vous devez enregistrer votre demande auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle de la CNDA dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Si vous confier votre dossier à un avocat dans le délai, il s’occupera de déposer votre demande d’aide juridictionnelle et également d’enregistrer le recours dans le délai légal.
Une fois votre recours enregistré devant la CNDA, il peut faire l’objet :
- D’un rejet par Ordonnance c’est à dire sans aucune audience
- D’une fixation pour audience à la CNDA
Dans le cas d’une fixation pour audience, vous recevez une convocation par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’audience devant la CNDA peut être impressionnante et déstabilisante pour le requérant. Pour bien préparer cette audience, le requérant doit absolument la préparer avec son avocat non seulement sur la forme mais également sur le fond. L’avocat lui expliquera le déroulement de l’audience et également le soumettre à une série de questions afin d’éviter les contradictions et les non-sens.
Le Cabinet de Me RAMZAN vous accompagnera dans toutes les étapes de votre demande d’asile. Tout d’abord en enregistrant votre demande d’aide juridictionnelle ainsi que votre recours dans le délai légal. Ensuite, en vous demandant de rassembler les différents preuves et arguments afin de compléter le recours. Enfin, à réception de la convocation à audience, Me RAMZAN vous recevra personnellement afin de vous préparer à l’audience.
Le jour de l’audience, Me RAMZAN sera présent à vos côtés durant toute l’audience et plaidera votre dossier. Par la suite, il vous tiendra au courant de la décision et des suites à donner.
