Honoraires

1 – Fixation des honoraires

Les honoraires sont établis selon les modalités définies par le Règlement Intérieur National de la Profession d’avocat. Ils sont fixés en fonction du temps consacré à l’affaire, de la situation du client, de la nature et la difficulté de l’affaire, des frais exposés, des avantages et du résultat obtenus par le client, ainsi que du service rendu.

La détermination des honoraires prend en compte la matière juridique et la complexité du dossier.

• L’honoraire forfaitaire :

Selon la nature et le degré de complexité du dossier, un honoraire sous la forme d’un forfait peut être déterminé. Il intègre et détaille l’intégralité des diligences définies dans la convention d’honoraire.

• Les honoraires au temps passé :

Le montant des honoraires est déterminé en fonction à la fois du temps passé et du taux horaire de l’affaire. Ce taux horaire est défini en fonction de la nature et de la difficulté de l’affaire. Ce taux horaire est défini en fonction de la nature et de la difficulté de l’affaire. Un estimatif du temps passé est communiqué au client avant le démarrage des diligences.

2 – Signature d’une convention d’honoraires

Une convention d’honoraire est systématiquement conclue entre l’avocat et le client. Cette convention indique le montant des honoraires et les éventuels frais et débours envisagés.

3 – Assurance de Protection juridique

Certaines assurances dites de « protection juridique » permettent de couvrir les honoraires d’avocat. SI vous avez souscrit une telle assurance (contrat de carte bleue, contrat assurance logement ou voiture…), nos honoraires peuvent être pris en charge, en partie ou en totalité par la police d’assurance. Dans cette hypothèse, le paiement des honoraires est effectué directement par la compagnie d’assurance.

4 – Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle vous permet, sous conditions de ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires d’avocat et frais de justice. Vous devez remplir un dossier de demande d’aide juridictionnelle.